Rubrique Achat Vente

  • Pacte de préférence immobilier

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2011-06-19 17:09:38 UTC - Mis à jour 2011-06-19 17:09:38 UTC
    Le pacte de préférence est un avant-contrat dans lequel un propriétaire d’un bien immobilier s’engage à donner la préférence

  • Promesse unilatérale de vente

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:35:05 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:35:05 UTC
    La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à la signature à vendre à des conditions déterminées un bien à une autre personne qualifiée de bénéficiaire...

  • Promesse unilatérale d'achat

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:34:24 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:34:24 UTC
    La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à acheter à des conditions déterminées un bien à une autre personne...

  • Promesse synallagmatique de vente

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:33:43 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:33:43 UTC
    La promesse synallagmatique de vente est un contrat entre un acquéreur et un vendeur aux termes duquel les parties s’engagent à acheter et à vendre selon un prix et des conditions déterminées.

  • Loi Carrez

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:30:32 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:30:32 UTC
    La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative...

  • La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:27:44 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:27:44 UTC
    La vefa est obligatoire lorsque le vendeur procure à l’acquéreur par une même opération le terrain et l’immeuble et que l’immeuble est à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), et lorsque le contrat prévoit...

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    Rubrique Achat Vente
    Publié 2010-11-15 22:26:53 UTC - Mis à jour 2010-11-15 22:26:53 UTC
    Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

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    La RT 2005 (Règlementation Thermique 2005) est la règlementation sur la performance énergétique qui s’applique aux constructions immobilières depuis le 1er septembre 2006.

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    La surface hors œuvre nette (SHON) est la mesure de la surface de plancher des constructions immobilières. Elle se calcule par la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute)
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