Loi Carrez

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Achat Vente
Publié le 2010-11-15, mis à jour le 2010-11-15
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative...

Qu’est –ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi.

 

Quels sont les biens concernés par la Loi Carrez

La loi carrez concerne tous les locaux entrant dans le cadre de la copropriété (habitation, locaux professionnels ou commerciaux) d’une superficie au moins égale à 8 m2.

Sont exclus de la loi les ventes de maison individuelle, Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir et les locaux dont la superficie est inférieure à 8 m2.

 

Comment calculer une surface loi Carrez ?

Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété. C'est cette superficie qu'il faudra mentionner.

Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

 

4/ Quand doit-on fournir une attestation loi Carrez ?

La surface loi Carrez doit être annexée à tout avant contrat (promesse synallagmatique de vente…).

A défaut de mention de la superficie, l'acquéreur peut demander au juge la nullité de l'acte, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. Il peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte authentique ; en revanche lorsque la superficie a été omise dans l'avant-contrat mais figure dans l'acte authentique, l'acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l'acte authentique, l'acquéreur, peut, dans un délai maximum d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m2 manquants.

 

Quelle est la durée de validité d’un mesurage loi Carrez ?

Le mesurage est valable sans limite dans le temps sauf si des travaux ont été réalisés et qu'ils modifient la surface précédemment mesurée.

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