Assurance dommage ouvrages (DO)

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Construction
Publié le 2010-11-15, mis à jour le 2010-11-15
L'assurance Dommage Ouvrages est une assurance qui garantit l'ouvrage.

1/ DEFINITION

 

L'assurance Dommage Ouvrages est une assurance qui garantit l'ouvrage.

Elle permet le préfinancement rapide des réparations des désordres constatés. A charge pour l'assureur de se retourner contre les assurances des artisans ou entrepreneurs qui sont à la source du désordre.

 

L'assurance DO est obligatoire pour la maître d'ouvrage dans le domaine de la construction (Loi "Spinetta") et assure les désordres relevant pour partie des assurances décennales des artisans ou entrepreneurs. Ces désordres doivent compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination. Ces désordres peuvent résulter d'un vice du sol, d'un vice de construction.

 

Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

 

 

2/ DEFAUT D'ASSURANCE

 

Le défaut d'assurance est d'ordre pénal.

La personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même, ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint échappe à la sanction pénale liée au défaut d'assurance.

Elle reste néanmoins assujettie à des sanctions civiles de la part des futurs propriétaires.

 

 

3/ BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)

 

La souscription de l'assurance DO peut s'avérer difficile et c'est pourquoi le législateur a mis en place le Bureau Central de Tarification.

Cet organisme a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la société d'assurance est tenue de garantir le risque pour lequel elle a été sollicitée.

 

Le BCT doit être saisi par lettre recommandée AR dans le délai de 15 jours à compter du refus de l'assureur sollicité.

 

 

4/ CHAMP D'APPLICATION

 

L'ordonnance du 08 juin 2005 donne une liste exhaustive des ouvrages exclus de l'assurance obligatoire. On y retrouve notamment les voiries, réseaux divers, parcs de stationnement...

L'obligation d'assurance n'est pas applicable aux bâtiments existants avant l'ouverture du chantier à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

 

 

5/ DUREE ET PRISE D'EFFET

 

La durée de garantie est de 10 ans à partir de la réception de l'ouvrage.

Toutefois la prise d'effet s'effectue 1 an (sauf exception) après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil, soit 1 an après la réception des travaux.

 

 

 

 ANNEXES : Analyses de jurisprudence

 

 

1/ Dommages-ouvrage / sanction du non-respect par l'assureur du délai de 60 jours  

(Cass. Civ III : 28.1.09)  

 

Dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur DO doit notifier sa réponse à l’assuré quant au principe de la mise en jeu ou non de la garantie. A défaut, la garantie joue et l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage (code des assurances : L.242-1 al.5). En cas de non-respect de ce délai, la Cour de cassation applique strictement le texte. Il en résulte que l’assureur DO perd le droit d’invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

 

 

 

2/ Dommages-ouvrage / faute de l’expert et responsabilité de l’assureur

 

(Cass. Civ III : 11.2.09)

 

 

L'assureur dommages-ouvrage doit garantir l'efficacité des travaux de reprise (Cass. Civ III : 7.12.05 et 20.6.07). L’arrêt du 11 février 2009 précise que l’assureur DO engage sa responsabilité contractuelle (code civil : art. 1147) si l’expert qu’il a mandaté a commis une faute en ne prescrivant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. L’assureur DO est donc tenu des insuffisances de l’expert qui ne lui ont pas permis de respecter son obligation.

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