La loi littorale

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Urbanisme
Publié le 2011-07-17, mis à jour le 2011-07-17
La loi littorale a été créée en vue de protéger et d’encadrer l’aménagement du littoral

Qu’est-ce que la loi littorale ?

 

La loi littorale a été créée en vue de protéger et d’encadrer l’aménagement du littoral. La loi littorale est applicable dans les communes :

·         possédant un littoral

·         riveraines d’étangs salés

·         riveraines d’un plan d’eau de 1 000 hectares ou plus

·         riveraines des estuaires ou deltas (en aval de la limite de la salure des eaux) qui participent aux équilibres économiques et écologiques du littoral

·         qui participent aux économiques et écologiques du littoral et qui demandent l’assujettissement à la loi littoral (après avis du conservatoire de l’espace littoral)

 

A qui s’applique la loi littorale ?

La loi littorale s’applique à l’ensemble des personnes (privées ou publiques) désireuses de réaliser des constructions ou des aménagements sur un terrain entrant dans le champ d’application de la loi.

 

Est-il formellement interdit de construire avec la loi littoral ?

La loi distingue trois secteurs :

1.     les territoires communaux dans lesquels il est possible de construire en continuité avec les agglomérations ou le village existants, en création d’hameaux intégrés à l’environnement, de mettre aux normes les exploitations agricoles existantes. Il est également possible de construire des bâtiments à usage agricole ou forestier dont l’installation est incompatible avec les zones habitées. Cette dernière prérogative est subordonnée à l’accord du Préfet.

2.     les espaces proches du rivage ou des plans d’eau intérieurs dans lesquels est autorisé une extension limitée de l’urbanisation dans la mesure ou elle est justifiée par la configuration des lieux ou par l’accueil d’activités économiques liées au plan d’eau

3.     la bande littorale où les constructions sont interdites sur une bande de 100 mètres si la zone est libre de toute construction. Dans le cas où cette bande littorale est déjà construite, une extension limitée de l’urbanisation est possible. Cette bande de 100 mètres peut être augmentée par le PLU si cette extension est justifiée par des certains critères liées à l’environnement.

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