Pacte de préférence immobilier

Article de Neuf habitat
Rubrique: Achat Vente
Publié le 2011-06-19, mis à jour le 2011-06-19
Le pacte de préférence est un avant-contrat dans lequel un propriétaire d’un bien immobilier s’engage à donner la préférence

Le pacte de préférence est un avant-contrat dans lequel un propriétaire d’un bien immobilier s’engage à donner la préférence au bénéficiaire du pacte de préférence s’il venait à céder son bien immobilier. Ce pacte de préférence peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Le pacte de préférence peut être cédé sauf clause contraire dans l’acte.

La violation du pacte de préférence par le propriétaire immobilier peut entrainer l’annulation de la vente ou versement de dommages et intérêts.

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