Dispositif Scellier 2011

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Défiscalisation
Publié le 2011-03-27, mis à jour le 2011-03-27
Le dispositif Scellier est un dispositif de défiscalisation mis en place par le législateur pour inciter à l’investissement dans l’immobilier neuf.

Qu’est-ce que le dispositif Scellier ?

Le dispositif Scellier est un dispositif de défiscalisation mis en place par le législateur pour inciter à l’investissement dans l’immobilier neuf.

 

Quels sont les avantages du dispositif Scellier ?

Le dispositif SCELLIER permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à :

·         25 % pour les investissements immobiliers neufs acquis en 2009 et 2010)

·         13 % pour les logements neufs acquis en 2011

·          9 % pour les logements neufs acquis en 2012. 

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

 

Qu’est-ce que le Scellier Social ?

C’est la possibilité offerte à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d'impôt supplémentaire de 10% sur 6 ans (après les 9 premières années du dispositif Scellier classique), portant ainsi la défiscalisation à 23% du montant d'acquisition en 2011, puis à 19% en 2012.

Pour bénéficier du dispositif Scellier social, il faut toutefois respecter à la fois un plafond de loyer (plafond inférieur d'environ 20% par rapport au plafond en loi Scellier) ainsi qu'un plafond de ressources du locataire.

Le Scellier social permet de bénéficier pour le calcul de l’impôt d’un abattement de 30 % sur les loyers encaissés.

 

Quels sont les plafonds de loyer pour la loi Scellier ?

 

Plafonds de loyer en € pour le dispositif Scellier

 

 

Zone A

Zone A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer au m2

16,10

21,70

13

10,60

6,10*

 

* sous réserve d’agrément

 

Plafonds de loyer en € pour le dispositif Scellier Social

 

 

Zone A

Zone A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer au m2

12,88

17,36

10,40

8,48

4,88*

 

* sous réserve d’agrément

 

 

Combien peut-on investir dans le cadre de la loi Scellier ?

L’investissement dans l’immobilier neuf est limité à 300 000 € par an. Vous pouvez toutefois acheter un logement neuf à un prix supérieur et bénéficier des avantages de la Loi Scellier qui seront calculés dans la limite de 300 000 €.

 

Que doit-on faire pour bénéficier de la loi Scellier ?

  • Vous vous engagez à louer votre logement nu pendant neuf années
  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  • Vous vous engagez à respecter le plafond au m2 pour le calcul du loyer selon la zone de votre investissement immobilier

La surface à prendre en compte est la surface habitable du logement augmenté de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m2.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

Le logement neuf doit être loué nu (non meublé).

Un bien immobilier démembré ne peut pas bénéficier du dispositif Scellier

L'engagement de louer doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

 

Qui peut bénéficier du dispositif Scellier ?

 

Toute personne physique ou morale réalisant un investissement immobilier neuf.

Dans le cadre d’une SCI, SARL… non soumise à l’impôt sur les sociétés ou lorsque le bien immobilier neuf est acquis en indivision, le calcul de la réduction d’impôt se fait proportionnellement à la fraction détenue par l’associé dans la société ou par l’indivisaire dans l’indivision.

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier du dispositif Scellier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement. Vous devez faire connaître à l’Administration votre décision au moment de votre déclaration de revenus de l’année qui suit l’achèvement de l’immeuble ou l’acquisition du logement neuf.

 

 

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