Promesse unilatérale d'achat

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Achat Vente
Publié le 2010-11-15, mis à jour le 2010-11-15
La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à acheter à des conditions déterminées un bien à une autre personne...

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale d’achat ?

 

La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à acheter à des conditions déterminées un bien à une autre personne qualifiée de bénéficiaire dans le cas où elle déciderait de vendre son bien.

 

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale d’achat bénéficie d’une option lui donnant le droit de vendre le bien dans un délai convenu.

 

 

Quelle est la nature juridique d’une promesse unilatérale d’achat ?

 

La promesse unilatérale d’achat est assortie de la force obligatoire.

 

 

Que faut-il pour que la promesse unilatérale d’achat soit valide ?

 

Pour qu’une promesse unilatérale soit valide, il doit y avoir consentement des parties.

Le promettant s’oblige à acheter le bien si le bénéficiaire de l’option le décide.

 

Le promettant (acheteur) de la promesse unilatérale d’achat bénéficie des dispositions concernant la protection d’un acquéreur emprunteur (condition suspensive d’obtention de prêt pour réaliser l’acquisition) et du droit de rétractation si il est un non professionnel, pendant un délai de sept jours lorsque la promesse unilatérale d’achat porte sur un immeuble (art L271-1 du CCH).

 

Contrairement à la promesse unilatérale de vente, la promesse unilatérale d’achat n’est pas soumise à l’obligation d’enregistrement.

 

 

Comment lever l’option dans la promesse unilatérale d’achat ?

 

La levée de l’option n’est soumise à aucune forme particulière mais doit respecter les conditions fixées par la promesse d’achat.

Il semble toutefois préférable lors de la rédaction de la promesse de prévoir une forme particulière (lettre AR…) pour éviter toute ambiguïté.

 

Il en va de même avec la durée pendant laquelle le bénéficiaire peut lever l’option. Il est toutefois vivement conseillé de prévoir une durée dans la promesse unilatérale d’achat.

Cette durée peut être prorogée avec l’accord des parties.

 

 

 

Quelles sont les particularités d’une promesse unilatérale d’achat ?

 

En cas de décès du promettant ses héritiers sont tenus par la promesse d’achat. Il est toutefois possible de prévoir le contraire dans la promesse unilatérale d’achat.

 

Une promesse unilatérale d’achat peut également prévoir des conditions suspensives.

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