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Plan local d'urbanisme (PLU)

Article de Neuf Habitat
Rubrique: Urbanisme
Publié le 2010-11-15, mis à jour le 2010-11-15
Le plan local d’urbanisme ou Plu remplace depuis la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000 le plan d’occupation des sols (Pos). Il constitue le document de référence des règles d’urbanisme appliquées à l’habitat...

Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme (Plu) ?

 

Le plan local d’urbanisme ou Plu remplace depuis la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000 le plan d’occupation des sols (Pos).

Il constitue le document de référence des règles d’urbanisme appliquées à l’habitat isolé ou groupé.

Le plu fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols du territoire de la commune ou des communes membres d’un Epci.

 

 

Quel est l’objet du Plu ?

 

Le Plu contient  certain nombre de règles d’urbanisme. Ces règles peuvent :

 

-          préciser l’affectation des sols et la nature des activités qu’ils peuvent accueillir

-          définir la nature et la destination des constructions autorisées (immeubles à usage de bureaux, à usage d’habitation, maisons individuelles…)

-          déterminer l’aspect extérieur des constructions, leur dimension, l’aménagement des extérieurs.

-          préciser le tracé et la nature des voies de circulation (rue, piste cyclable, chemin piétonnier…)

-          déterminer les espaces à protéger (espaces verts, monuments historique…)

-          fixer des emplacements réservés pour l’implantation d’ouvrages publics

-          localiser dans les zones urbaines les terrains agricoles et préciser la nature des constructions autorisées

-          fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques d’assainissement individuel, pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager

-          fixer le coefficient d’occupation des sols (Cos)

-          fixer le nombre de stationnements obligatoires pour la construction de logements

 

 

Que contient un Plu ?

 

Le Plu contient les éléments suivants :

 

-          un rapport de présentation qui expose la délimitation des différentes zones et des règles qui y sont applicables

-          le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (Padd)

-          le règlement du Plu qui fixe les règles applicables dans toutes les zones

-          les documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (secteur boisé, secteurs à protéger, secteurs constructibles, les secteurs agricoles…)

 

 

Quelles sont les différentes zones d’un Plu ?

 

Le Plu peut contenir les zones suivantes:

 

-          zones urbaines (zone U) qui comprend les zones déjà urbanisées ou suffisamment équipées pour recevoir de nouvelles constructions

-          zones à urbaniser (zone AU) qui comprend les zones naturelles qui pourront être urbanisées sous réserve de l’équipement (voie publique, réseaux d’eau, électricité, assainissement) de la zone ou à l’occasion d’une révision du Plu

-          zones agricoles (zone A) qui comprend les terres cultivées ou les secteurs à protéger pour leur potentiel agronomique

-          zones naturelles et forestières (zones N) qui recense les espaces naturels à conserver

 

 

 

Comment est déterminer le classement d’une zone ?

 

C’est l’auteur du plan de zonage qui apprécie la constructibilité des zones. Il ne précise pas dans ce document les motivations l’ayant conduit à classer un terrain constructible ou non constructible.

 

La contiguïté d’un terrain avec un autre terrain constructible ne justifie pas son classement

 

En cas d’erreur manifeste ou en cas de détournement de pouvoir, il convient d’interpeller le juge administratif.

 

 

Qui élabore le Plu ?

 

Les Plu sont élaborés à l’initiative et sous la responsabilité de la commune concernée ou par un Epci.

 

Le projet de Plu est soumis à une enquête public pendant laquelle toute personne intéressée peut demander des explications ou d’éventuelles modifications.

 

Le Plu, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par le conseil municipal.

 

Le Plu devient exécutoire dès les formalités d’affichage accomplies dans les communes pourvues d’un Scot. Il est transmis au préfet qui peut saisir le juge s’il estime que le Plu est illégal.

 

Dans les communes non pourvues d’un Scot, le Plu devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet.

 

Le nouveau Plu adopté doit faire l’objet d’un débat, au plus tard trois ans après son approbation, au sein du conseil municipal au regard de la satisfaction des besoins en logements. Au terme de ce débat, le conseil municipal délibère sur l’opportunité de mettre le Plu en révision.

 

 

Le Plu s’applique t’il à toute personne ?

 

Le Plu s’applique à toute personne privée ou publique pour tous les travaux entrant dans le champ d’application du Plu.

 

Les règles ou servitudes définies dans le Plu ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception d’adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou la caractère des constructions avoisinantes.

 

 

Que se passe t’il pendant la phase de constitution ou de révision du Plu ?

 

La commune peut opposer un sursis à statuer pendant deux ans à toute demande d’autorisation de construire ou d’aménager.